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Actuellement, dans la fonction publique, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, mais 64% des salarié.es sont des femmes.
Alors la proposition de loi transpartisane pour améliorer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale mercredi 5 juillet par 119 voix pour et 35 contre. Cette loi va plus loin que la loi Sauvadet de 2013 et pourrait bien changer la face du pouvoir. « Enfin une loi paritaire pour un Etat exemplaire ! » s’est félicitée l’association 2GAP qui se mobilise depuis 10 ans pour faire avancer la parité à tous les niveaux.
L’un des points de la proposition de loi qui a été très discuté lors des débats concernait le cabinet du président de la République. Aujourd’hui, cette instance compte 11 hommes et deux femmes. Avec la nouvelle loi, ce cabinet devra tendre vers la parité… Stanislas Guérini, le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, a eu beau chercher, dans la Constitution, des points permettant d’écarter cette disposition, il a fait chou blanc. Les parlementaires, y compris au sein de la majorité ont tenu bon comme le montre cette vidéo des débats de Marie-Charlotte Garin, Députée écologiste de Lyon et Vice-Présidente de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée.
Au cours des débats, un amendement écologiste a étendu l’obligation aux « emplois à la décision du gouvernement » comme les préfets et directeurs d’administrations centrales, aux cabinets ministériels et également au cabinet du président de la République. Si le gouvernement ne s’opposait pas à ce que les ministères soient concernés, ses tentatives pour écarter l’Elysée ont donc été vaines.
La nouvelle loi s’inscrit dans la continuité de la loi Sauvadet, qui impose depuis 2013 un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux postes de direction de la fonction publique. Ce taux ayant été porté à 40% en 2017. Ce quota passera à 50% à partir de 2026.
Mais cette fois-ci, un quota dans les « stocks » va s’imposer en plus des quotas concernant les nouveaux entrants. À partir de 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction. Elles auront trois ans pour se mettre en conformité faute de quoi elles s’exposeront à des pénalités financières.
Autre extension : la règle de « nominations équilibrées » devra s’appliquer aux communes de 20.000 habitants – alors que le texte initial ne retenait que les villes de 40.000 habitants. Le champ du dispositif a aussi été étendu par amendements aux postes de chefs de services et de pôle de la fonction publique hospitalière.
La proposition de loi instaure également un index de l’égalité professionnelle dans le secteur public. Les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. En espérant que cet index soit plus efficace que celui adopté dans le secteur privé
