Une proposition de loi transpartisane a reçu jeudi un ultime feu vert unanime du Sénat, d'où elle était issue.

Des mesures pour améliorer l'accès des femmes aux postes à responsabilité de la fonction publique, avec une parité des nominations jusqu'au cabinet de l'Élysée, ont été adoptées jeudi par le Parlement. La proposition de loi transpartisane a reçu jeudi un ultime feu vert unanime du Sénat, d'où elle était issue. Il vaut adoption définitive, après le large vote obtenu la veille à l'Assemblée nationale, où seul le groupe RN s'est opposé à des quotas selon lui «offensants pour les femmes».

Les mesures adoptées renforcent le dispositif de «nominations équilibrées» de la loi Sauvadet, qui imposait depuis 2013 un taux minimal (40% depuis 2017) d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux postes de direction de la fonction publique. Ces dispositions ont permis d'améliorer la féminisation des quelque 6000 emplois concernés, mais les femmes y restent largement minoritaires, alors qu'elles représentent plus de 60% des agents publics.

Le Parlement a ainsi porté à 50% le taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction, sous peine de sanctions financières. Avec une entrée en vigueur à partir de 2026 pour la fonction publique d'État, comme pour la fonction publique hospitalière, où le champ d'application a été étendu aux chefs de service et de pôle.

Index de l’égalité professionnelle

Pour les collectivités territoriales, l'obligation prendra effet à «compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées délibérantes». Les communes restent concernées à partir de 40.000 habitants, les députés ayant accepté, dans leur compromis avec le Sénat, de renoncer à abaisser le seuil à 20.000. Les nouvelles obligations concerneront aussi les emplois des cabinets ministériels, ainsi que ceux du cabinet du président de la République. Des sanctions financières sont également prévues, mais seulement en cas de non-publication du nombre d'hommes et de femmes nommés, à partir de 2026.

Outre les nominations, une autre mesure phare de la loi concerne la haute fonction publique : elle introduit à partir de 2027 un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe présentes dans ces postes à responsabilité. Avec une pénalité financière prévue en cas de non-respect, au bout d'un délai de trois ans, pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale.

Un index de l'égalité professionnelle dans le secteur public, avec publication obligatoire, est par ailleurs instauré. Ce n'est pas «une loi symbole» mais «un outil concret pour faire bouger les lignes» en faveur de la féminisation des postes à responsabilités, a souligné le ministre de la Fonction Publique Stanislas Guérini, saluant un texte «ambitieux, proportionné, opérationnel».

Source : AFP