L'égalité entre les femmes et les hommes, décrétée, en France, « grande cause nationale » en 2017 puis prolongée en 2022, s'est-elle traduite par la mise en actions d'une forte politique publique ?

Il ne suffit pas de décider que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être respectée pour qu'elle soit appliquée partout en France, dans les entreprises et plus largement dans toutes les organisations.  En effet, on constate que la première Loi sur l'égalité salariale date de ... 1972 :

La loi du 22 décembre de 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes introduit le principe « à travail égal, salaire égal ». 

En 2022, qu'indique l'observatoire des inégalités cinquante ans après ?

Les femmes touchent 16,8 % de moins à temps de travail égal. 
Le premier facteur explicatif des inégalités de salaires provient des différences de temps de travail. Une femme sur trois travaille à temps partiel, ce qui n’est le cas que d’un homme sur dix environ. Le revenu salarial moyen des femmes est, de fait, logiquement inférieur à celui des hommes.

 

D'autres dispositions pour renforcer l'égalité 

En 2018, l'Etat a, pourtant, créé un outil "l'index égalité" qui permet, aux entreprises, de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en lumière les disparités existantes et d'apporter, en conséquence les correctifs nécessaires. Le dispositif complet à découvrir : ici 

Trois années plus tard, le Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes (HCEFH) indique que la loi du 24 décembre 2021 dite "Loi Rixain" prévoit :

 

L’instauration d’un quota de 30% du sexe sous représenté parmi les cadres dirigeants (f/f) ainsi qu’au sein des Comex et Codir des entreprises, 

La mise en place d’un index égalité dans l’enseignement supérieur ou encore,

Le conditionnement des financements de BPI France au respect de l’obligation de publication de l’index égalité salariale. Enfin, cette loi prévoit,

Le versement des salaires et des prestations sociales sur un compte au nom du ou de la bénéficiaire afin de lutter contre une potentielle violence économique faite aux femmes.

Les mesures phares du nouveau plan interministériel en quatre axes majeurs 

○ 1/ Lutte contre les violences faites aux femmes 

En cinq ans, cinq lois ont permis de lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, tant conjugales, que sexuelles ou sexistes.

Extraits 

• Allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs,
• Mise en place d’une garantie locative (VISALE) pour les femmes victimes de violences,
• Levée du secret médical pour les cas de violences,
• Création d’un seuil d’âge de non consentement à 15 ans (et 18 ans en cas d’inceste,
• Élargissement de la définition du harcèlement en ligne permettant d’inclure la répression des « raids numériques ».

○ 2/ Santé des femmes 

Extraits

• Contraception : depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence est gratuite et accessible sans ordonnance en pharmacie pour les mineures, comme pour les majeures ;
• IVG : le délai légal de recours a été allongé de 12 à 14 semaines,
• Précarité menstruelle :  distribution gratuite des protections aux femmes en situation précaire ...
• Endométriose :  prise en charge des patientes

○ 3/ Égalité professionnelle et économique

Extraits

Décliner l’Index égalité femmes-hommes, qui vise à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises, dans les trois versants de la fonction publique.

Améliorer les congés maternité et paternité,

Développer un programme « Une entrepreneure, une mentor ».

○ 4/ Culture de l’égalité

Extraits

. Déployer un processus de labellisation « égalité filles-garçons » pour les établissements du second degré avec pour objectif que l’intégralité deétablissements soient engagés dans la démarche d’ici 2027.

. Compléter ces dispositifs par des approches innovantes dans le périscolaire et l’extra-scolaire.

. Inciter les collectivités à développer des collections et médiations promouvant l’égalité femmes-hommes.

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