Chargement
Cette proposition de loi LREM est destinée à mieux «protéger les victimes de violences conjugales».
L'Assemblée a donné jeudi soir son ultime feu vert à une proposition de loi LREM destinée à mieux «protéger les victimes de violences conjugales», en introduisant notamment une exception au secret médical en cas de «danger immédiat». Le Sénat doit maintenant examiner ce texte mercredi 22 juillet pour une adoption définitive. Le Figaro fait le point sur les principales mesures de la proposition de loi.
Mesure phare du texte, la «dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat». «Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante», a souligné la rapporteur du projet Bérangère Couillard (LREM).
Pour plusieurs élus d'opposition, dont le communiste Stéphane Peu, «cette disposition pose question» car elle «pourrait entacher la confiance entre le patient et le professionnel de santé». «En dépit de ces réserves, nous voterons cette proposition de loi», a cependant ajouté le député. Après des semaines de débats intenses, le Conseil national de l'ordre des médecins avait fini par approuver cette mesure fin décembre, par un vote à une large majorité (39 voix sur 48), mais en l'inscrivant dans un cadre très restrictif - en cas de «danger vital immédiat».
Concrètement, les médecins et les professionnels de santé seront en droit d'informer le procureur de la République en cas de « violences exercées au sein du couple (…) lorsqu'ils estiment (…) que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle‑ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences ». Le médecin devra d'abord « s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime ». « En cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République. »
Le texte alourdit par ailleurs les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime au suicide ou à une tentative de suicide. Il réprime également la géolocalisation d'une personne sans son consentement.
La proposition de loi crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, et ce dans l'objectif de mieux lutter contre les «cyberviolences conjugales».
« 170.000 enfants assistent à ces violences chaque année », écrivent ainsi Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, les deux rapporteurs du projet de loi contre les violences conjugales.
Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre désormais la possibilité de suspendre l'autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire. Jusqu'à récemment, un parent condamné pour avoir tué son conjoint pouvait continuer, depuis la prison, de décider, par exemple, si l'enfant du couple pouvait ou pas partir en colonie de vacances. Désormais, ce ne sera plus le cas, explique le journal La Croix . En effet, toute personne peut « se voir retirer son autorité parentale si elle est condamnée pour crimes ou délit (…) sur l'autre parent », dispose à présent le Code civil. Dans ce cas, le juge pourra aussi suspendre les droits d'hébergement ou de visite du parent violent, ou les accepter seulement en présence d'un travailleur social.
Le texte renforce par ailleurs la protection des mineurs concernant l'exposition à la pornographie. Un fournisseur de contenu ne pourra s'exonérer de sa responsabilité pénale en raison d'«une simple déclaration» du mineur indiquant qu'il a au moins 18 ans.
En janvier dernier, le secrétaire d'État Adrien Taquet avait défendu le «rattachement» de cette mesure à ce texte. Les jeunes sont confrontés «de plus en plus tôt» à la pornographie et ces films portent notamment atteinte à la «notion de consentement», avait-il relevé, évoquant dans certains cas «une sorte de continuum» avec des «comportements violents qui pourraient avoir lieu par la suite».
Ce texte trouve son origine dans le Grenelle des violences conjugales piloté par Marlène Schiappa à l'automne 2019. «En 2019, ce sont 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines», a souligné la nouvelle ministre déléguée à l'égalité femmes-hommes, Elisabeth Moreno, reprenant des chiffres des associations. En revanche, le législateur n'a pas fait entrer le terme de « féminicide » dans la loi, restant attaché à une vision « universaliste » du droit.
Avant le vote, les «marcheurs» avaient été pris de vitesse par une première proposition de loi du LR Aurélien Pradié, adoptée fin 2019, portant notamment sur la généralisation du bracelet anti-rapprochement pour les conjoints ou les ex-conjoints violents.
Source : Le Figaro
